CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRESTATAIRE DE FORMATION ET DE BILAN DE COMPÉTENCES

V1- Juin 2021

 

Par Camille Beauchet – Synergie Creactive, dont le siège social est situé à 110 chemin des lauriers, 83260 La Crau – SIRET n° 82534900400036 enregistré auprès du préfet de région PACA.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Version du document : 08/06/2021
Définitions des sigles et abréviations :
– Les termes apprenant(s), utilisateur(s), participant(s) désignent le(s) consommateur(s) direct des formations.
– Synergie Creactive désigne la micro entreprise individuelle de Camille Beauchet, Organisme de Formation n°93830610183
– CGV désigne les Conditions Générales de Vente.
– Client ou Le Client désigne tout client de la société Synergie Creactive.

Article 1 : Présentation de Synergie Creactive

Synergie Creactive – Camille Beauchet est une micro-entreprise de services proposant des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation en prévention de la santé au travail, organisation du travail, amélioration de la qualité de vie au travail et de la cohésion des équipes. Elle est enregistrée sous le code NAF/APE 7022Z.

Article 2 : Champ d’application et objet

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par tout Client, et à toute formation catalogue ou sur-mesure, intra ou inter entreprise.
Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités et des obligations légales. Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client auxquelles sont intégrées, le cas échéant des obligations légales qui s’imposent aux parties.
Les CGV sont consultables sur le site web : www.synergiecreactive.fr
Le Client adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV pour la durée de la relation contractuelle et se porte garant de l’adhésion de ses salariés, préposés et agents et éventuellement aux tiers mandatés par lui.
Le Client reconnait qu’il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et garantit que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.
Synergie Creactive peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque des articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction de Synergie Creactive ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.

Article 3 : Commande, modalités d’inscription et suivi de la formation

Les demandes de pré-inscriptions aux formations sont possibles par téléphone, courrier ou mail. Synergie Creactive s’engage à traiter les modalités administratives de la commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de pré-inscription, hors périodes de fermeture pour causes de congés annuels. La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial du Client.
La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial du Client.
En vertu de l’article L 6353-1 du Code du Travail, les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d’en apprécier les résultats.

Article 4 : Prix, facturation, modalités de paiement, pénalités

Les prix s’entendent sans TVA, selon l’article 261.4.4° a du CGI, s’il n’y a pas sous-traitance de la formation ou si le sous-traitant est titulaire d’une exonération de TVA lié à la formation professionnelle. Si le sous-traitant est assujetti à TVA, alors les prix s’entendent avec TVA, au taux normal. Les conventions et les factures préciseront l’application de la TVA ou non. Chaque proposition détaille le contenu correspondant à ce tarif. La facture prend en compte le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande (signature de la convention). La facture du solde est due à l’issue de la formation.
La facture peut être adressée directement à l’organisme de gestion des fonds de formation (OPCO) dont dépend Le Client à condition que Synergie Creactive reçoive au préalable, joint à l’exemplaire de la convention, l’accord de financement du dit organisme. A défaut Synergie Creactive se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. Le Client s’organisera directement auprès de son OPCO ensuite.
En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du Client.

Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou par chèque comportant le libellé relatif au numéro de commande apposé sur la convention signée entre Le Client et Synergie Creactive.
Les bonnes pratiques et usages commerciaux fixent nos délais de paiement à trente (30) jours, fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, Synergie Creactive pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En vertu de l’article L 441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard sont appliquées en cas de non-paiement à l’échéance et ce sans mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est pris au 1er janvier ou au 1er juillet en fonction de la date de règlement de la créance (1er ou 2eme semestre de l’année en cours). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ou les frais réellement engagés sur justification.

Article 5 : Modification / Annulation / Report

Toute formation non annulée par Le Client 10 jours calendaires avant le début de la formation est due.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Synergie Creactive se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités. Synergie Creactive met ensuite tout en œuvre pour proposer le report de ladite formation à une date ultérieure.
Synergie Creactive ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, dont restrictions gouvernementales liées au contexte sanitaire de la crise de Coronavirus.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Synergie Creactive, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Synergie Creactive.

Article 6 : Obligation des apprenants et du contractant

Quel que soit le lieu où est dispensée la formation, l’apprenant et Le Client s’engagent à respecter et faire respecter le règlement intérieur de l’organisme auquel appartiennent les locaux.
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code de travail, Synergie creactive dispose de son propre règlement intérieur consultable et téléchargeable sur le site web : www.synergiecreactive.fr
Les apprenants s’obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle ils sont inscrits et à émarger les feuilles de présence chaque demi-journée.
Le non-respect par l’apprenant d’une quelconque des obligations mentionnées dans le règlement intérieur, peut entrainer une exclusion de la formation.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation et/ou la formation, et sous quelque forme que ce soit, constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, et quel que soit le procédé, Le Client s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d’exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des formations, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Synergie Creactive.

Article 8 : Confidentialité, sécurité et protection des informations et des données

Synergie Creactive, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.
La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux formations que :
– des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Synergie Creactive et dont la finalité est de réaliser et suivre les formations,
– conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Synergie Creactive,
Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Synergie Creactive sans le consentement explicite du Client.
L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Synergie Creactive dont l’adresse postale est mentionnée en haut de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

Article 9 : Publicité et communication

Le Client autorise, à titre de référence, l’utilisation de son nom, son logo, et la description sommaire des prestations fournies. Cette utilisation respecte la confidentialité des informations mentionnées dans l’article ad hoc des présentes CGV. Synergie Creactive s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du Client.

Article 10 : Droit applicable – Attribution de compétence

En cas de litige survenant entre Le Client et synergie Creactive à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulon.

Article 11 : Réclamation client

Toute réclamation concernant la prestation devra être transmise à l’adresse e-mail contact@synergiecreactive.fr. Un délai de prise en charge de la demande d’un maximum de 5 jour ouvré sera appliqué et un email de confirmation du traitement de la demande envoyée. Le délai de réponse apporté dépendra du sujet de la réclamation.

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