CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRESTATAIRE DE FORMATION ET DE BILAN DE COMPÉTENCES

 

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation/d’un bilan de compétences le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Camille Beauchet – SYNERGIE CREACTIVE fait parvenir au Client, une convention telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Camille Beauchet – SYNERGIE CREACTIVE un exemplaire signé. A l’issue de cette formation/ Bilan de compétences, une attestation de présence est adressée au client

Conditions d’annulation

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 2 jours avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée. Pour toute annulation communiquée par le Client la veille de la session de , 100% du montant sera facturé par Camille Beauchet – SYNERGIE CREACTIVE.

Prix, facturation & réglement

Les honoraires sont fixes et non révisables pendant la période correspondant à la durée prévue de l’opération. Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Toute formation commencée est due en entier. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Camille Beauchet – SYNERGIE CREACTIVE. Le Client s’engage à régler à réception les différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement de la formation. En cas de non- paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Camille Beauchet se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OCPO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation le reliquat sera facturé au Client.

Si la prise en charge de l’OPCO n’est pas effective au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non- paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Communication

Le Client autorise expressément Camille BEAUCHET à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Camille Beauchet – SYNERGIE CREACTIVE et ses Clients relèvent de la Loi française.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Camille Beauchet en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Camille BEAUCHET pour les seuls besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Camille BEAUCHET.

Attribution et compétences

Tout litige afférent à la validité, l’interprétation ou à l’exécution, les causes et/ou les conséquences de la cessation des présentes, annexes ou avenants éventuels sera de la compétence de la juridiction compétente de Toulon, même en cas de référé, de défendeurs, en application des textes de droit français, à l’exclusion des textes étrangers, y compris ceux qui seraient éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international.

Confidentialité

Le consultant est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tous les renseignements ou documents quelconques dont il aurait eu connaissance au cours de son intervention. Toutefois, Synergie Creactive ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait par des tiers par des moyens légitimes.

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